Actus diagnostics locatifs électricité et gaz - 04/04/2017

Comme annoncé dans les textes de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (souvent mieux connue en tant que loi ALUR), les obligations des bailleurs deviennent plus nombreuses, et ce dès le 1er juillet 2017.

Les propriétaires bailleurs d’un appartement en immeuble, dont le permis de construire date d’avant 1975, devront alors obtenir un état de leur installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si l’installation électrique et/ou de gaz a plus de 15 ans.

À partir de janvier 2018, toutes les habitations à louer, équipées d’installations intérieures anciennes, seront soumises aux mêmes diagnostics électricité et gaz. Les propriétaires bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier auront alors les mêmes obligations vis-à-vis du futur occupant du bien (locataire ou acquéreur).

Le diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant chargé de réaliser le diagnostic électrique et le diagnostic gaz est déjà formé à ces diagnostics locatifs puisque la méthodologie est exactement la même que dans le cadre d’une vente. Il s’agit d’une description précise des équipements de gaz et d’électricité via un contrôle visuel, avec relevé des anomalies de sécurité et préconisations de travaux si nécessaire, sans y obliger le propriétaire du bien.

L’objectif est de mieux informer le futur locataire avant la signature du bail afin de prévenir les dangers dû des installations de gaz et d’électricité devenues défectueuses (incendie, électrocution, intoxication au monoxyde de carbone, explosion…) Toutefois, les diagnostics électricité et gaz avant location ont une durée de validité de 6 ans (3 ans pour une vente).

Certains documents pourront dispenser le bailleur de faire effectuer ces diagnostics. Par exemple, s’ils ont déjà été effectués pour l’achat d’un bien (investissement locatif) et datent de moins de 6 ans, ils remplaceront les diagnostics locatifs. Les rapports seront ensuite insérés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) location avec le DPE location, le diagnostic plomb, le DAPP, l’ERNMT et le mesurage loi Boutin.

Pour faire réaliser vos diagnostics location – dont les diagnostics gaz et électricité – à Besançon et dans d’autres villes proches, en Bourgogne-Franche-Comté.

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